Les entreprises qui proposent des services de coffre-fort numérique feront bientôt l'objet de nouvelles obligations. Un décret vient de paraître au Journal officiel afin de définir précisément le service de coffre-fort numérique et de préciser dans quelles conditions le client d'un tel service peut...
La reconnaissance des travailleurs handicapés devrait être simplifiée
Un décret censé simplifier la procédure de reconnaissance des travailleurs handicapés vient de paraître au Journal officiel. Le texte indique qu'une attestation est délivrée automatiquement à plusieurs types de travailleurs : sont concernés les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les...
Quand la CJUE condamne le Conseil d’Etat, mauvais élève européen
C'est un camouflet que vient d'infliger la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) au Conseil d'Etat. Elle vient en effet de le condamner pour ne pas avoir transmis de question préjudicielle au juge européen. C'est la Commission européenne qui a directement saisi la CJUE pour faire condamner la France....
Services d’assistance aux personnes : les nouvelles conditions d’agrément sont publiées
Les activités de services d'assistance et d'accompagnement de personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques ne peuvent être agréées qu'à la condition qu'un cahier des charges soit scrupuleusement respecté. Un nouveau cahier des charges, prévu par le 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail ...
Pharmaciens : quelles actions peuvent être menées pour aider les patients ?
Les pharmaciens des pharmacies d'officine sont désormais autorisés à prendre des mesures spécifiques pour aider les patients à maintenir leur état de santé. Un décret dédié aux actions autorisées vient de paraître au Journal officiel. Ce texte vise exclusivement les pharmacies d'officine dont...
DDA : 4 jours après, qu’est-ce qui a changé ?
Déjà une semaine que la DDA, directive sur la distribution d'assurance, est appliquée. Nos lecteurs le savent, les intermédiaires de l'assurance sont une majorité à se déclarer en retard sur le respect des mesures de cette directive qui date de 2016. Un rappel des nouvelles règles à ne pas louper paraît donc utile bien que des ...