Les employeurs ne le savent peut-être pas mais un délai de carence doit être respecté entre deux CDD sur un même poste pour un même salarié. Cette règle impose de respecter une vacance du poste entre deux contrats à durée déterminée, dont la durée dépend de celle du 1er contrat.Cependant, il est possible de ne pas respecter ce délai dans des cas précis, prévus par le code du travail à son article ...
PLFSS 2019 : un amendement anti-réseaux de soins déjà écarté
Les discussions autour du PLFSS 2019 commencent aujourd'hui en commission des affaires sociales et des amendements sont déjà consultables en ligne. Parmi les amendements déposés dans le cadre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, un texte a rapidement retenu notre attention : l'amendement CF51 qui ajoute quelques lignes anti-réseaux de soins à l'actuel article 33 du projet de loi.Rappelons que l'article 33 du PLFSS 2019 concerne notamment le reste-à-charge...
Centres régionaux des oeuvres universitaires : la date des élections des représentants des étudiants est fixée
Un arrêté vient de fixer la période pendant laquelle l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires aura lieu. La date précise n'est pas encore connue, tout ce que l'on sait c'est que l'élection aura lieu sur une journée...
Les nouvelles garanties de l’accord santé du lien social et familial
Les garanties de l'accord santé de la branche des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261) viennent d'être révisées par avenant. Le texte signé le 14 juin 2018 entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et propose une nouvelle grille de garanties. Les signataires sont le SNAECSO et les syndicats de salariés CFDT Santé et sociaux, USPAOC-CGT, CFTC Santé et sociaux, CGT-FO Action sociale. Nous reviendrons...
Accord santé : le lien social et familial se met à l’heure de l’OPTAM
Dans la convention collective des acteurs du lien social et familial (IDCC 1261), le contenu de l'accord santé a été modifié. L'avenant n°05-18 se contente de remplacer la notion de contrat d'accès aux soins, ou CAS, par celle de l'option de pratique tarifaire maîtrisée, ou OPTAM. Le texte a été signé le 14 juin 2018 par le SNAECSO et par les syndicats de salariés CFDT Santé et...
PLFSS 2019 : branches et assureurs auront 1 an pour s’adapter au RAC0
Le PLFSS 2019 entame son parcours parlementaire avec l'ouverture des discussions dès demain en commission des affaires sociales. Ce n'est qu'à partir du 22 octobre que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 sera débattu à l'Assemblée nationale en première lecture....