Article initialement publié le 22/11/2023
Lorsque les partenaires sociaux signent des accords santé-prévoyance, il n'est pas rare qu'ils donnent un délai d'adaptation supplémentaire aux entreprises qui disposent déjà de leur propre régime. Cependant, le ministère du travail vient de sonner le glas de ce type de clause conventionnelle. Explications.
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[Best of 2023] Santé-prévoyance : pourquoi certaines CCN signent des accords qui ne changent rien ou presque
Article initialement publié le 14/03/2023
Deux accords collectifs santé-prévoyance viennent de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC), dans deux conventions collectives nationales (CCN) différentes. Ces textes nous intriguent par leur intérêt très limité. En effet, ils ne modifient rien, ou presque, aux mesures qu'ils sont censés mettre à jour. On peut donc légitimement...
[Best of 2023] Loi Evin : ces détails cruciaux liés à la garantie décès d’un contrat collectif résilié
Article initialement publié le 26/09/2023
La loi Evin datée du 31 décembre 1989 est surtout connue des professionnels de l'assurance collective pour son article 4. Ce texte est notamment consacré aux anciens salariés au chômage ou retraités. Il leur permet de continuer à être...
[Best of 2023] Assurance prévoyance : le juge rappelle qu’une fausse déclaration n’annule pas toujours le contrat
Article initialement publié le 13/09/2023
En matière d'assurance prévoyance, les contrats contiennent souvent la couverture de plusieurs risques. Cela va notamment de l'assurance décès à l'assurance invalidité en passant par l'incapacité de travail. Cette variété de risques couverts se heurte...
[Best of 2023] Préretraite : l’entreprise qui assume seule les cotisations santé/prévoyance/retraite s’expose au risque Urssaf
Article initialement publié le 29/06/2023
La Cour de cassation vient de rendre une décision très intéressante concernant les avantages de préretraite accordés par les entreprises. Parmi ces avantages peuvent figurer la prise en charge intégrale par l'employeur des cotisations santé, prévoyance, retraite. Si une entreprise s'engage dans cette voie, elle doit à tout prix s'acquitter des...
[Best of 2023] Prescription des actions en prévoyance : le juge rappelle l’importance de la date de consolidation du sinistre
Article initialement publié le 05/05/2023
La Cour de cassation s'est prononcée sur le temps dont dispose un salarié assuré en prévoyance collective pour bénéficier d'une garantie. Ce temps de réaction est appelé, en droit, le délai de prescription. Cette affaire est très intéressante car elle rappelle justement la spécificité du point de départ du délai de prescription de 2 ans s'agissant de...