Une décision du 8 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 13 juillet, organise la délégation des fonctions au sein de l’Autorité de la concurrence.
Erwann Kerguelen, rapporteur général adjoint, se voit confier, en cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur général, l’exercice des principales missions relevant de la direction des enquêtes et des procédures de l’Autorité de la concurrence, à l’exception de certaines compétences directement...
Une société allemande veut céder ses contrats non-vie couvrant des risques en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce un projet de transfert de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, dans le cadre d’une activité exercée en libre prestation de services.
Ce transfert concerne l’assureur Getsafe Insurance AG, basé à Heidelberg (Allemagne), qui souhaite céder l’intégralité de son portefeuille français à la société andsafe AG, dont le siège est situé à Münster.
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Un assureur allemand transfère des contrats non-vie vers la Belgique
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) informe du transfert d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie couvrant des risques situés en France, souscrits à la fois en libre établissement et en libre prestation de services.
Ce transfert a été approuvé le 21 juin 2025 par l’autorité de contrôle allemande. Il est initié par l’entreprise d’assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège est situé à Cologne (Allemagne). La société...
La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD
Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...
Deux nouvelles nominations chez WTW France au sein des activités CRB (IARD)
Ce communiqué de presse a été diffusé par WTW France.
LA DÉFENSE, 10 juillet 2025 - WTW (NASDAQ : WTW), l'un des leaders mondiaux du conseil, courtage et solutions, annonce la nomination de Denis Bicheron au poste de Directeur des placements Corporate Risk &...
Épargne salariale : une dynamique continue sur quarante ans, malgré les crises
Entre 1983 et 2023, l’épargne salariale a connu une croissance spectaculaire. Participation, intéressement et plans d’épargne d’entreprise se sont progressivement imposés comme des outils majeurs d’association des salariés aux résultats de leur entreprise. ...