Trois mois après la publication de l’avis au Journal officiel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) valide le transfert par fusion-absorption des contrats de la Mutuelle de France Sud – C.H. Montperrin vers Solimut Mutuelle de France.
Cette décision, fraîchement publiée, permet à Solimut de reprendre...
Perte de garantie prévoyance : l’assiette des dommages-intérêts s’aligne sur celle du contrat
Il y a quelques mois, dans un arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les règles de calcul de la réparation du préjudice subi par une salariée qui n’a pas été affiliée, par son employeur, au régime conventionnel de prévoyance. Cet arrêt met en lumière que l’assiette de calcul des dommages-intérêts pour perte du droit à la garantie prévoyance est identique à celle utilisée pour calculer les prestations de prévoyance auxquelles une salariée aurait dû avoir droit.
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Travailleurs handicapés : des parcours professionnels encore précaires
L’édition 2024 de la Drees sur le "handicap en chiffres" révèle les défis persistants des personnes en situation de handicap sur le marché de l’emploi. Une proportion significative des contrats est précaire, avec des durées moyennes nettement inférieures à celles des autres catégories de salariés. En parallèle, les...
Révision des dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie pour 2024 : un arrêté publié
Le Journal officiel du 5 décembre 2024 officialise un arrêté conjoint de la ministre de la santé et de l’accès aux soins et du ministre chargé du budget et des comptes publics, daté du 28 novembre 2024, portant modification de l’arrêté du 2 avril 2024. Ce texte ajuste le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie allouées au Fonds d’intervention régional (FIR) des agences régionales de santé pour l’année 2024.
Le montant...
Prévention de l’usure professionnelle : une dotation de 200 millions d’euros pour 2025
Le Journal officiel du 5 décembre 2024 contient un arrêté conjoint de la ministre de la santé et de l’accès aux soins et du ministre chargé du budget et des comptes publics, daté du 29 novembre 2024, fixant la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pour l’année 2025.
Conformément à ...
Nomination aux sections sanitaire et sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale
Un arrêté en date du 27 novembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, acte une nomination au sein du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.
Céline Giordano, représentante de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), a été nommée membre des sections sanitaire et sociale du Comité. Elle succède ainsi à Sylvie Guérin.
L'arrêté portant nomination est disponible...