L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert de contrats de réassurance non-vie souscrits en libre prestation de services entre deux assureurs.
C’est l'entreprise WHITE ROCK INSURANCE qui envisage de transférer l’intégralité de son portefeuille de contrats de réassurance non-vie à la société d’assurance Avril Re. Les créanciers ont 1 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2024, pour résilier leur contrat.
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Le Sénat renforce la proposition de loi CatNat
Le Sénat a récemment modifié la proposition de loi n°612 visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). Ces modifications cherchent à renforcer le régime pour mieux protéger les habitations et sensibiliser la population aux risques naturels croissants.
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PLFSS 2025 : le manège recommence en séance publique
Lors de la première séance publique du 28 octobre 2024, l'Assemblée nationale a entamé les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Pour l'instant, nous assistons au même tour de manège que celui qui a eu lieu en commission des affaires sociales.
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La CCN des services de l’automobile définit une catégorie objective pour sa supplémentaire santé
L’accord du 19 septembre 2024 de la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090) étend la catégorie objective des cadres à certains agents de maitrise pour sa supplémentaire santé.
Le texte vient de paraître un mois après ...
Le nouveau taux d’appel des cotisations prévoyance sort enfin pour la CCN des services de l’automobile
Les partenaires sociaux de la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile (IDCC 1090) ont convenu, le 19 septembre 2024, d'une légère hausse du taux d'appel de la cotisation de prévoyance. Cette augmentation résulte de la réduction de la décote appliquée à la cotisation, qui entrera en vigueur en 2025.
Le texte vient de paraître quelques semaines après ...
Bénéficiaires de minima sociaux : un accès difficile aux soins malgré la C2S (selon la Drees)
Le service statistique du ministère de la Santé, la Drees, a publié son panorama sur les minima sociaux et les prestations sociales. Cette analyse révèle que, malgré la mise en place de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) pour offrir une couverture santé accessible aux ménages modestes, de nombreux bénéficiaires de minima sociaux, souvent en état de santé fragile, rencontrent encore des difficultés d’accès.
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