Le Ministère des finances et des comptes publics a publié la situation mensuelle de l’Etat de juillet 2015.
La dette financière de l’Etat est exposée dans ce rapport au 30 juin 2015 au montant de 1 574,78 Md€, soit un montant plus faible qu’en mai 2015 à hauteur de 1 Md€ d’écart environ.
Un solde d’exécution budgétaire en baisse
Qualifié de fait marquant, le solde d’exécution budgétaire (hors FMI) ne s’élève plus qu’à un solde négatif de 79,81 Md€ contre 87,36 Md€ en juillet 2014. Variation expliquée par une baisse des dépenses nettes du budget général à hauteur de 5.73 Md€, une hausse des recettes nettes de 4.64 Md€ et la dégradation du solde des comptes spéciaux à 2,82 Md€.
Les dépenses du budget général diminuent
Les dépenses du budget général se situent à hauteur de 185,07 Md€, un montant plus faible en comparaison au mois de juillet de 2014, ou les dépenses répondaient au montant de 190,80 Md€. C’est principalement l’enseignement, supérieur et scolaire, qui occupe la plus grande place du budget suivi de la mission défense et de la mission sécurités.
Cet écart est expliqué par une baisse des dépenses d’opération financières et d’investissement ainsi qu’une baisse des dépenses de fonctionnement, en raison notamment du Mécanisme européen de stabilité.
Recettes : l’incohérence perdure au sein des taxes et impositions
Les recettes du budget général, grandement issues de la TVA, s’élèvent à hauteur de 128,78 Md€. Suivi de loin par le l’impôt sur le revenu, les recettes budgétaires sont également alimentées par les taxes indirectes, la TICPE, les timbres et autres contributions. En revanche les recettes issues l’impôt sur les sociétés et les prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont négatives.
Les recettes fiscales sont en légère hausse, soit 1,29 Md€ de plus qu’en juillet 2014 et correspondent au montant de 164,55 Md€. Ce sont majoritairement les recettes de l’IR qui expliquent cette variation car leur nette augmentation de 3,41 Md€ comble en partie la diminution de l’IS et des crédits d’impôts.
Les recettes non fiscales progressent aussi mais plus discrètement, en effet, elles s’élèvent à 6,45 Md€ contre 6,32 Md€ fin juillet 2014. Ce sont les sanctions, les pénalités, frais de poursuite et autres amendes qui, par leur augmentation, permettent une telle hausse des recettes.
C’est le solde des comptes spéciaux qui, à l’inverse, s’est creusé. En effet, il est négatif de 23,52 Md€ alors qu’il s’élevait à – 20,70 Md€ en juillet 2014. Cela est dû aux dépenses des collectivités territoriales, trop élevées par rapport aux recettes des impôts locaux.
Actualité sur la piquante augmentation de la TASCOM
Le rapport du ministère présente un focus sur la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) calculée en fonction de cette surface et du chiffre d’affaire, elle est due avant le 15 juin de chaque année. Attribuée aux collectivités territoriales, la loi de finance rectificative du 29 décembre 2014 institue une majoration de 50% de la TASCOM due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrées et qui sera affectée au budget de l’Etat. Cela représente pour le budget de l’Etat une augmentation des recettes de TASCOM de 180 millions d’euros.
