L’Autorité de la concurrence vient de publier la sanction rendue le 15 novembre 2022 à l’encontre Audiens Santé Prévoyance. L’institution de prévoyance est sanctionnée pour avoir fait la promotion de sa propre solution de gestion de paie des intermittents du spectacle détenue par sa filiale Movinmotion.
A l’issue d’une procédure de transaction, Audiens Santé Prévoyance reçoit une sanction de 800 000 €. Dans la décision, entièrement reproduite ci-dessous, l’Autorité reproche notamment à l’institution de prévoyance d’avoir profité de son statut d’ancien organisme désigné, donc bénéficiant d’un monopole de fait issu de l’ancien monopole légal, est un caractère aggravant.
Concrètement, Audiens Santé Prévoyance a tiré profit de ses bases de données clients, de sa marque et de son quasi-monopole dans la protection sociale complémentaire collective du spectacle pour imposer son logiciel de gestion de paie des intermittents du spectacle. Grâce à ce mélange des genres, Audiens Santé Prévoyance a permis à sa filiale Movinmotion de profiter d’avantages dont ne pouvaient pas se prévaloir les concurrents sur le marché de la gestion de paie. Une confusion entre les activités de protection sociale complémentaire collective et de gestion de paie a été volontairement entretenue par l’institution de prévoyance dans l’esprit de ses clients selon l’Autorité de la concurrence. Tous ces éléments ont donc permis à la filiale Movinmotion de devenir un acteur incontournable de la gestion de paie des intermittents du spectacle en très peu de temps. C’est pour toutes ces pratiques anti-concurrentielles qu’Audiens Santé Prévoyance est finalement sanctionnée.
