L’Assemblée Nationale a confirmé, lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale, la semaine dernière, les modifications au dispositif ANI prévues par l’article 22. En apparence, le texte est anodin, mais, en réalité, il change fortement la règle du jeu. 

Précisions sur le financement par l’employeur

Le texte prévoit de façon subliminale: 

Le septième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture minimale » sont remplacés par les mots : « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » 

Cette petite précision constitue évidemment un manque à gagner certain pour les assureurs qui ont massivement vendu des contrats “panier ANI” financés à 50% par l’employeur et un contrat surcomplémentaire obligatoire financé par le salarié. Désormais, la loi oblige le contrat collectif et obligatoire à être financé dans sa totalité à 50% par l’employeur. 

On imagine assez facilement l’agacement des assureurs qui ont d’ores et déjà signé un contrat de nature différente… 

Précisions sur les salariés précaires

L’article 22 prévoit, pour le reste, une liberté de choix du salarié précaire. Celui-ci pourra arbitrer librement entre le contrat de l’entreprise (ou de la branche) et le chèque santé équivalent que l’emplyeur devra lui verser à la demande. Ce dispositif vise à éviter, pour les précaires, des résiliations successives de contrats. On notera que, sur pression de l’interim, des députés ont tenté d’instaurer un privilège en faveur du contrat de branche existant. Assez curieusement, la majorité parlementaire s’y est opposée.  

Assouplissement des contrôles URSSAF

L’article 11 a modifié le régime des contrôles URSSAF sur la santé et la prévoyance. Les pénalités sont désormais plafonnées et proportionnées aux manquements de l’employeur. Elles sont allégées en cas de défaut sur le formalisme du contrat. Toutefois, la charge de la preuve continue à peser sur l’employeur.  

Un amendement du gouvernement a prévu une notification motivée poste par poste.