Assurance RC automobile : les nouveaux plafonds sont publiés

Un arrêté vient d’augmenter les plafonds de couverture des dommages matériels en matière d’assurance automobile obligatoire. Le texte augmente aussi le plafond indemnisable par le fonds de garantie des assurances obligatoires.

Le plafond passe donc de 1 220 000 € à 1 300 000 €. Ce nouveau plafond s’applique dès le 21 mars 2022.

Retrouvez le texte complet en suivant ce lien.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #1 : le régime santé de la CCN Syntec

You May Also Like