Cette publication provient du site de la FFA.
Le projet CATEX est un dispositif d’assurance que la FFA propose de mettre en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d’une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise. Depuis les premiers travaux présentés au gouvernement le 11 juin dernier, ce projet de dispositif a évolué aux cours des échanges avec les parties prenantes. C’est un schéma assurantiel équilibré qui vient d’être présenté aux pouvoirs publics auxquels il appartiendra de donner des suites à cette proposition.
Quelles entreprises seraient concernées ?
Le projet CATEX concernerait toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Remarque : le fonctionnement d’un tel régime d’assurance n’est possible que s’il est mutualisé à l’ensemble des entreprises. Cela implique que CATEX soit une extension obligatoire à la garantie « Incendie », qui est souscrite par toutes les entreprises dans le cadre de leur contrat d’assurance.
Quels événements seraient couverts ?
L’événement déclencheur de l’assurance CATEX serait un état de pandémie déclaré sur une partie ou totalité du territoire français, soit par l’OMS soit par un organisme indépendant de référence, et qui conduirait les pouvoirs publics à déclarer une fermeture administrative totale ou partielle d’un ensemble d’entreprises pour une durée précise dans le but de lutter contre la propagation de la pandémie ou épidémie.
Remarque : CATEX ne pourra fonctionner que pour des pandémies ou épidémies à venir et ne pourra pas être opérationnel pour le virus Sars Cov2 (Covid-19), quelle que soit la durée de sa circulation et quelles que soient les mutations futures de ce virus car il s’agit d’un événement avéré et non aléatoire.
Quelle indemnisation ?
Le dispositif CATEX indemniserait les entreprises par un « capital résilience » calculé sans besoin d’une expertise traditionnelle dans les 20 à 30 jours qui suivent la déclaration par l’assuré à son assureur.
Le « capital résilience » est un pourcentage du chiffre d’affaires perdu, qui dépend du secteur d’activité et qui est défini selon un barème commun à tous les assureurs. Il vise à indemniser 50 % de la marge brute perdue hors masse salariale et hors bénéfices.
Remarque : CATEX n’est pas une assurance indemnitaire en ce sens qu’elle n’indemnise pas tous les préjudices subis par l’entreprise lors de la fermeture totale ou partielle. Ce n’est donc pas une garantie « pertes d’exploitation ». Elle permet néanmoins à l’entreprise de bénéficier d’un « capital résilience » qui lui permettra de passer le cap de la crise en diminuant le risque de défaillance.
Quelle durée et quel montant maximum d’indemnisation ?
CATEX indemniserait au maximum 3 mois de fermeture totale ou partielle à la suite d’une pandémie, ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois.
Par ailleurs, le montant total d’indemnisation par entreprise et par pandémie ne pourra dépasser les 500 K€ (plafonnement de l’indemnisation pour les grandes entreprises).
Les 3 mois de durée maximale s’entendent après une franchise équivalente à 15 jours de fermeture (jours consécutifs ou fractionnés pour un même événement).
Quelles conditions d’éligibilité au « capital résilience » ?
Les bénéficiaires du « capital résilience » seraient toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50 % durant la période de fermeture et de plus de 8 % sur l’année civile correspondante pour des raisons directement ou indirectement liées aux fermetures.
Remarque : au-delà des entreprises directement contraintes de fermer, CATEX pourra aussi indemniser les entreprises non directement visées mais dont l’activité a été perturbée par la fermeture des premières.
Quelle prime pour une telle protection ?
Le financement de CATEX serait assuré par une prime versée par les entreprises concernées.
Le tarif serait le même quel que soit l’assureur engagé. Ce tarif serait basé sur 2 critères : le chiffre d’affaires déclaré et le secteur d’activité suivant la nomenclature INSEE.
Pour les entreprises de moins de 100 K€ de CA, la prime serait forfaitaire quel que soit le secteur d’activité.
Pour les entreprises de plus de 20 M€ de CA, la prime serait plafonnée à hauteur de la prime pour 20M€ de CA et pour le secteur concerné.
