Assurance automobile : l’ordonnance de décembre 2023 a son projet de loi de ratification

L’assurance de la responsabilité civile de la circulation de véhicules automoteurs a fait l’objet d’une directive européenne en 2021. Cette directive est sur le point d’être transposée en droit français avec la ratification prochaine de l’ordonnance du 6 décembre 2023.

Le projet de loi permettra à l’ordonnance de s’appliquer pleinement. Cette dernière redéfinit le champ d’application de l’obligation d’assurance automobile mais aussi de tout véhicule automoteur. Elle revient sur le contrôle du respect de l’obligation d’assurance de responsabilité civile, sur la souscription d’une assurance automobile mais aussi sur les modalités d’indemnisation des victimes d’accident. Retrouvez le projet de loi complet ici, l’ordonnance initiale là ainsi que son rapport.