Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer ont publié 2 arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces arrêtés sont les arrêtés du 17 février 2015, texte n°36 et texte n°37 du Journal officiel du 19 février 2015.
Les arrêtés rappelle que “L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant“.
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont listées dans les annexes des arrêtés précités.
