Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur social et médico-social non lucratif

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 20 décembre 2024, publié le 21 mars 2025, les dispositions de certains accords de travail et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, entre autres la CCN 66 (IDCC 413), la CCN 65 (IDCC 405) et la CCN de l’aide à domicile (IDCC 2941)

Les dispositions des accords de travail sont donc applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.


Branche ou convention collective

Nature

Date

Objet

Branche de l’Aide à Domicile

Avenant 64/2024

27/09/2024

amélioration du niveau de couverture des salariés relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé

Branche de l’Aide à Domicile

Avenant 65/2024

08/10/2024

actualisation des dénominations des institutions représentatives
du personnel dans le texte de la convention collective

CCN du 15 mars 1966 et Accords CHRS (NEXEM)

Accord

02/10/2024

amélioration du niveau de couverture des salariés de la CCN66 et CHRS relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé.

CCN du 26 août 1965 (UNISSS)

Accord 02-2024

24/10/2024

définition de la liste des activités et métiers considérés comme
particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels


13201

Marseille

Accord

19/11/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

13

UDAF des
Bouches-du-Rhône

13457

Marseille

Accord

27/09/2024

mise en place du forfait jours pour les cadres

14

ACSEA

14203

Hérouville-
Saint-Clair

Avenant 7

03/09/2024

aménagement du temps de travail

24

APARE

24000

Périgueux

DUE

17/10/2024

prime de partage de la valeur

26

UDAF de la Drôme

26000

Valence

Accord

18/11/2024

aménagement du temps de travail

26

ATMP de la Drôme

26000

Valence

DUE

21/11/2024

prime de partage de la valeur

29

Association
Tutélaire du Ponant

29219

Brest

Accord

26/11/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

30

APSH 30

30900

Nîmes

Accord

06/11/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

33

Association
Laïque du Prado

33402

Talence

Accord

14/11/2024

définition du périmètre d’application des critères
d’ordre des licenciements pour raison économique

33

Association Le Lien

33500

Libourne

DUE

04/07/2024

prime de partage de la valeur

39

Association Les Amis du Colibri

39000

Lons-le-
Saunier

Accord

18/11/2024

aménagement du temps de travail

40

Association
L’AIRIAL

40300

Cauneille

Accord

04/07/2024

durée quotidienne du travail

40

Association
L’AIRIAL

40300

Cauneille

Accord

13/06/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

45

APAJH du Loiret

45130

Meung-
sur-Loire

Accord

23/10/2024

organisation de la négociation collective

45

APAJH du Loiret

45130

Meung-
sur-Loire

Avenant 3

02/12/2024

modification du critère d’âge pour l’attribution du congé pour enfant malade (de 16 à 18 ans)

49

Association
La Chevalerie

49800

Trélazé

Accord

01/10/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

59

Association VISA

59000

Lille

Accord

15/10/2024

prime de partage de la valeur

59

APEI
de Valenciennes

59410

Anzin

Accord

07/06/2024

durée quotidienne maximale et amplitude

59

APEI de
Valenciennes

59410

Anzin

Accord

20/09/2024

forfait mobilités durables

59

APEI
de Valenciennes

59410

Anzin

Avenant 1

20/09/2024

maintien pour l’année 2024 du dispositif
de monétisation des jours de RTT

63

UDAF du Puy de Dôme

63000

Clermont-Ferrand

Accord

01/10/2024

prime de partage de la valeur

63

ALTERIS

63360

Gerzat

Avenant

21/12/2023

reclassement des aides-soignants et des
auxiliaires de puériculture au niveau 4

63

ALTERIS

63360

Gerzat

Avenant

21/12/2023

revalorisation de la participation employeur à
la complémentaire santé à hauteur de 25 €.

64

ADTMP

64000

Pau

DUE

29/10/2024

prime de partage de la valeur

69

ADPEP 69
Métropole de Lyon

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

26/11/2024

modalités d’organisation des transferts

72

UDAF de la Sarthe

72019

Le Mans

DUE

31/10/2024

prime de partage de la valeur

74

Association
La Passerelle

74200

Thonon-
les-Bains

Accord

27/11/2024

aménagement du temps de travail

75

ESPEREM

75006

Paris

Accord

22/10/2024

mise en place du forfait jours pour les cadres autonomes

70

ESPEREM

75006

Paris

Accord

22/10/2024

définition du contingent annuel
d’heures supplémentaires

75

ESPEREM

75006

Paris

Accord

22/10/2024

prorogation des mandats des représentants
du personnel

75

ESPEREM

75006

Paris

Avenant

22/10/2024

modification de la durée des mandats des élus du CSE

75

Fondation L’ELAN
RETROUVÉ

75009

Paris

Accord

16/07/2024

reconduction pour l’année 2025 du paiement des jours de carence pour les 3 premiers arrêts maladie

79

ATI 79

79028

Niort

DUE

21/10/2024

prime de partage de la valeur

82

APIM

82120

Lavit de
Lomagne

Avenant

05/11/2024

mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés relevant des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

82

APIM

82120

Lavit de
Lomagne

avenant

05/11/2024

mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés ne relevant pas 38 des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

87

UDAF de la Haute Vienne

87065

Limoges

DUE

01/10/2024

Mise en place des titres restaurant (6,50 € dont 60 % à la charge de l’employeur)

94

AUVM

94310

Orly

DUE

08/10/2024

prime de partage de la valeur

94

AUVM

94310

Orly

Accord

02/07/2024

NAO 2024 – versement d’une prime de tuteur de stage de 100 € aux salariés concernés

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