Par arrêté du 31 juillet 2015 publié le 18 août 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a décidé d’agréer les accords collectifs de travail et décisions suivants ;
Branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale
– Accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.
– Accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
Branche de l’aide à domicile
– Avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 à la convention collective de branche de l’aide à domicile relatif à l’embauche et au maintien dans l’emploi des salariés seniors et à l’insertion et au maintien des jeunes dans l’emploi.
Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (n° IDCC 29)
– Additif du 22 juin 2015 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un nouveau régime optionnel de complémentaire santé et mettant en conformité de l’avenant 2015-01 avec la réglementation en vigueur.
Convention nationale du travail des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 (n° IDCC 405)
– Avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 modifiant l’avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire.
Association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
– Accord d’entreprise du 27 mars 2015 relatif à la gestion des congés trimestriels dans les IMP, IMPro et SESSAD.
Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne)
– Protocole d’accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI 06)(06000 Nice)
– Accord d’entreprise du 2 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre d’une couverture complémentaire frais de santé.
Adultes et enfants inadaptés mentaux – association départementale de parents d’enfants et adultes inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle (AEIM-ADAPEI 54) (54600 Villers-lès-Nancy)
– Accord d’entreprise du 24 novembre 2014 relatif aux négociations salariales annuelles.
Association régionale spécialisée d’action sociale, d’éducation et d’animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
– Accord d’entreprise du 27 mars 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Rhône (PEP 69) (69613 Villeurbanne)
– Protocole d’accord du 5 mars 2015 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.
Les textes des accords cités à l’article 1er (I, II, III et IV) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 9/15, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.
