Arrêté modifiant l’arrêté d’extension d’un avenant à un accord des administrateurs et mandataires judiciaires

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 23 janvier 2023, publié le 17 février 2023, le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est supprimé et remplacé par les mots : « L’article 5 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F – P + B). » conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale,