La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a modifié, par arrêté du 30 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015, publié au Journal officiel du 21 octobre 2015.
Le troisième visa de l’arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Vu l’arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, et de ses avenants et des textes qui l’ont modifié ou complété ; » ;
L’article 2 de l’arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. – Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d’application de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé modifié le 24 septembre 1984, les dispositions
– de l’avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national. » ;
En annexe de l’arrêté du 13 octobre 2015 susvisé, l’article 2 est modifié comme suit :
« Article 2. – Accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non-salariés) du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984. »
