La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité ont étendu, par arrêté du 24 juin 2024, publié le 11 juillet 2024, les dispositions de l’avenant relatif aux salaires minima du 22 janvier 2024, conclu dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 5521).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
