La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont décidé, par arrêté du 8 avril 2015 publié le 12 avril 2015, que le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2015 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l’article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
289 905 284 € pour l’ARRCO ;
35 079 233 € pour l’AGIRC.
