L’arrêté pris par le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, a été publié le 10 mai 2015.
Il concerne la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
L’article 1 fixe la contribution des régimes d’assurance maladie mentionnée au I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles à 17 895,3 millions d’euros pour l’année 2015.
L’article 2 fixe l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 314-3 à 19 184,0 millions d’euros pour l’année 2015.
L’article 3 prévoit que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 est fixé, sur la base de l’objectif de dépenses mentionné à l’article 2, à 19 221,0 millions d’euros pour 2015.
Enfin, l’article 4 précise que le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 70,1 millions d’euros pour l’exercice 2015.
