Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a modifié, par arrêté du 13 avril 2015 publié le 21 avril 2015, les dispositions de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (IDCC 1605).
L’article 1er de l’arrêté du 11 mars 2015 est modifié comme suit : au deuxième alinéa, les mots : « Le deuxième alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa de l’article 14 ».
L’extension est donc soumise à deux limites :
Le premier alinéa de l’article 14 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.Le quatrième alinéa de l’article 15 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
