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Arrêté d’extension et élargissement de l’avenant A 284 à la convention collective du 14 mars 1947

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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget a étendu et élargi, par arrêté du 8 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’avenant A 284 du 9 juin 2015 à la convention collective nationale du 14 mars 1947. 

L’avenant est désormais applicable à tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il a été élargi. 

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