Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, ont étendu par arrêté du 17 mars 2023, publié le 4 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 39 du 26 mai 2021 relatif aux heures de nuit ouvrant droit à majoration, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– l’article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail ;
– l’article 2 est étendu pour la mise en place du travail de nuit avec des travailleurs de nuit, sous réserve d’être complété par un accord d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail, ou de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail dans les conditions fixées par l’article L. 3122-21 du code du travail.
