La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 juin 2025, publié le 19 juin 2025, les dispositions de l’avenant du 7 avril 2025 relatif aux salaires minima garantis des salariés relevant des titres II et III de la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (IDCC 3233).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, aux termes desquelles l’application de l’avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera qu’à compter de la date de l’extension de l’avenant pour les autres salariés et entreprises relevant du champ de la convention collective concernée.
