Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 4 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 41 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (IDCC 8723).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, après les mots : « champ d’application », lire les mots : « de la convention collective régionale précitée bénéficie de ces garanties. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 2, après les mots : « plafond mensuel », lire les mots : « de la sécurité sociale » ;
4° Au dixième alinéa de l’article 2, après les mots : « l’organisme assureur désigné », lire les mots : « à l’article 13 » ;
5°Au deuxième alinéa de l’article 3, après les mots : « de la garantie de ressource prévue », lire les mots : « à l’article 2 » ;
6° A la fin du quinzième alinéa de l’article 4, après les mots : « de l’incapacité temporaire de travail prévue », lire les mots : « à l’article 3 du présent accord. » ;
7° A l’article 5, au deuxième alinéa de l’article 6 et au premier alinéa de l’article 12, après les mots : « le plafond annuel », lire les mots : « de la sécurité sociale. » ;
8° Au troisième alinéa de l’article 6, sous réserve des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
9° Aux dix-huitième et vingt-troisième alinéas de l’article 6, sous réserve de l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
10°Au quatrième alinéa de l’article 8, après les mots : « la garantie en cas de décès, détaillée », lire les mots : « à l’article 6 ci-dessus. » ;
11°Au cinquième alinéa de l’article 8, après les mots : « (sauf application des dispositions prévues », lire les mots : « au paragraphe 1.3 de l’article 9 du présent accord concernant le maintien de la garantie » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 8, après les mots : « est précisée », lire les mots : « à l’article 6 ci-dessus. » ;
13°Au paragraphe 1.1 de l’article 9, après les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions prévues », lire les mots : « à l’article 15. » ;
14° Au premier alinéa de l’article 14, après les mots : « , à la date d’effet », lire les mots : « du présent accord » ;
15°Au premier alinéa de l’article 15, après les mots : « régime instauré par », lire les mots : « le présent accord : » et au quatrième alinéa de ce même article, après les mots : « après le délai de 15 mois prévu », lire les mots : « à l’article 14 du présent accord ».
