Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 27 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 23 août 2023 portant révision de l’accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 (IDCC 2717).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoit qu’un accord collectif ne peut priver un salarié de droits acquis pour la période antérieure à la signature de l’accord (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F – P + B).
