La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 26 février 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (1 annexe) (l’article III.5 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation) ; et de l’avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l’avenant n° 5 du 17 février 2011 (absence pour maladie), à la convention nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).
L’accord et l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.
