La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre2019, publié le 24 octobre 2019, les dispositions de
– l’accord du 20 novembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 2 de l’article 13 – 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
– l’avenant n° 7 du 20 novembre 2018 à l’accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montants sont conditionnés à l’ancienneté. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les termes « en nombre » figurant à l’alinéa 5 de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
