Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 3 juillet 2015, les dispositions dun accord et d’un avenant, conclus dans le cadre de la Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. (IDCC 1534) ;
– l’accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6523-1 du code du travail.L’article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6314-1 du code du travail.Le deuxième alinéa de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.Le premier alinéa de l’article 4.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6314 du code du travail.
– l’avenant n° 3 du 10 février 2015 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Les termes « signataire de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes » mentionnés à l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’accord national interprofessionnel sur la sécurité de l’emploi étendu du 10 février 1969.Le premier alinéa de l’article 8 est étendu à l’exclusion des termes « signataires » en tant qu’ils sont contraires au principe d’égalité de valeur constitutionnelle tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves évoquées ci-dessus.
