Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 3 juillet 2015, les dispositions de deux avenants, conclus dans le cadre de la Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles du 20 novembre 1996 (IDCC 1951) ;
– l’avenant n° 49 du 24 septembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « indépendantes de leur volonté » mentionnés à l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).Le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises automobiles et du respect des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code de la sécurité sociale.Les mots : « dont Humanis-Prévoyance est assureur » et « dont l’OCIRP est assureur » et « assurée par l’ORCIP » mentionnés à l’article 8 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
– l’avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de ces deux avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves évoquées ci-dessus.
