Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 3 juillet 2015, les dispositions d’un avenant et d’un accord, conclus dans la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. (IDCC 1747) ; 

 

l’avenant n° 16 du 31 janvier 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée. 

Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).Le troisième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, et de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. 

 

l’accord du 4 décembre 2014 relatif au développement de l’accès par la VAE et inscription au RNCP des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 

L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.L’alinéa 1 de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves évoquées ci-dessus. 

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