Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord chez les commissaires-priseurs judiciaires

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 5 mai 2021, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD et de l’avenant n° 1 du 12 mars 2021 à l’accord du 2 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785)

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

You May Also Like

Kereis lance une offre santé pour les TPE et PME

Ce communiqué a été publié par Kereis. Kereis, acteur majeur de la prévoyance et de la santé en France et en Europe, franchit une nouvelle étape dans la santé collective. Le courtier grossiste du groupe, Kereis Solutions, s’ouvre à un nouveau segment en lançant « Solutions Santé Entreprises », une formule qui s’adresse aux TPE et PME jusqu’à 100 salariés, gérée en interne et distribuée par ses partenaires courtiers. Avec ce lancement, le groupe Kereis...

Agrica lance sa nouvelle identité visuelle

Ce communiqué a été diffusé par Agrica. Nouvelle identité, nouveau site et nouveaux services : nous poursuivons notre transformation qui place nos clients - entreprises, salariés et retraités - au cœur de notre stratégie et de nos actions. On vous en dit plus ! ...
Lire plus

La PSC hospitalière encore reportée d’un an à 2028

Alors que la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) hospitalière devait s'appliquer le 1er janvier 2026 au lancement de la réforme, le gouvernement a acté un nouveau report d'un an supplémentaire. Finalement c'est le 1er janvier 2028, et non le 1er janvier 2027, que le personnel des hôpitaux et EHPAD publics devraient avoir une couverture santé. Ce report qui permet de limiter la hausse du budget de la sécurité sociale qui sera bientôt...

Le groupe VYV s’apprête à transférer des contrats en interne

Un avis tout juste diffusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) nous informe d'un projet de transfert de contrats au sein du groupe VYV. Ce transfert a pour objectif de faire passer une partie du portefeuille de contrats de MUTEX, située à Châtillon, en direction de la jeune société MUTEP (créée en 2025) située à Paris. Les créanciers de ces deux entités ont jusqu'au 16 novembre 2026 pour faire part de leurs observations à l'ACPR. Découvrez...