Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des organismes de formation

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021 publié le 12 février 2021, les dispositions de : 

• L’avenant du 15 octobre 2019 relatif au régime obligatoire des frais de santé, mise en œuvre du « 100% santé » ;
• L’accord du 23 avril 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516). 

Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• Le deuxième alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect d’une part de l’article L. 2242-13 du code du travail, qui prévoit, à défaut d’accord de méthode mentionné à l’article L. 2242-11 du même code, une négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et, d’autre part, des articles 2242-8et R. 2242-2 du code du travail qui prévoient l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d’action unilatéral, relatif à l’égalité professionnelle.
• A l’article 12, les termes « ou dénoncé » sont exclus de l’extension, en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.