La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de
– l’avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l’avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l’amélioration continue des conditions d’emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail, à la convention collective nationale susvisée. Les termes « à tout moment sans préavis ni indemnité » figurant au 1er alinéa de l’article 9 de la convention collective, tel que modifié par le présent avenant n° 1 du 8 novembre 2024, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, lesquelles prévoyant les différentes durées de préavis et les éventuelles indemnités, selon que la période d’essai prend fin à l’initiative de l’employeur ou du salarié ;
– l’avenant du 12 mars 2025 à l’avenant n° 1 du 8 novembre 2024 à l’avenant n° 69 du 30 avril 2024 relatif à l’amélioration continue des conditions d’emploi des travailleurs et travailleurs de nuit et à la qualité de vie au travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
