La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, de l‘avenant du 25 juin 2015 portant modification de l’accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l’organisme paritaire collecteur agréé, l’accord du 25 juin 2015 relatif à la création d’un comité paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Les accords et l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 1 du titre 4 de l’accord du 25 juin 2015 sur la formation professionnelle est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6523-1 du code du travail.
Les points 2 et 4 de l’article 1 de l’avenant sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu’elles résultent de l’article L. 6332-1-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l’article 3 de l’accord du 25 juin 2015 sur le comité paritaire est étendu sous réserve des missions d’un OPCA telles qu’elles résultent de l’article L. 6332-1-1 du code du travail.
