La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025 publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 20 décembre 2024 à l’accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d’un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
