Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu, par arrêté du 7 juillet 2022, publié le 2 septembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l’accord national professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d’emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
