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Arrêté d’extension d’un avenant dans les services d’eau et d’assainissement

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 octobre 2022 publié le 19 octobre 2022, les dispositions de l’avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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