Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre par avis publié le 30 septembre 2021, les dispositions de l’avenant du 28 mai 2021 relatif à l’élargissement du périmètre des instances paritaires à l’accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires , conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve qu’en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d’accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les éventuelles stipulations de la convention collective de la branche du personnel de la céramique d’art régissant des situations spécifiques continuent de s’appliquer.
Le 2e alinéa de l’article 8 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 janvier 2017, n° 15-20.335) et du I de l’article 11 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
