Arrêté d’extension d’un avenant dans les exploitations de polyculture, d’élevage et de maraîchage du département du Finistère

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 10 avril 2024, publié le 21 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 63 du 30 août 2023 à la convention collective départementale du 22 septembre 1981 des salariés des exploitations de polyculture, d’élevage et de maraîchage du département du Finistère (IDCC 9291). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 1.3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.