Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 2 août 2023, publié le 8 août 2023, les dispositions de l’avenant n° 24 du 22 février 2023 à la convention collective du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de Loire-Atlantique (IDCC 9441).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives susmentionnées, sous les réserves suivantes :
- – 1° L’article A.4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
- – 2° L’article A.11 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail.
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