La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025, publié le 3 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 82 du 14 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 février 1974 réglementant les conditions de travail des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage du département de la Sarthe (IDCC 8831).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article A de l’avenant créant l’article 3 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article A de l’avenant créant l’article 5 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 6222-26 du code du travail ;
3° L’article A de l’avenant créant l’article 8.1 de la convention collective de travail du 12 février 1974 précitée est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail.
