Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 février 2024, publié le 5 mars 2024, les dispositions de l’avenant n° 98 du 10 mai 2023 à la convention collective du 22 octobre 1980 concernant la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles des Ardennes IDCC 9081).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 5 et 6 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 13.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-8 du code du travail ;
3° L’article 17.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail ;
4° L’article 22 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des taux de cotisation conventionnels issus de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
