La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 22 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 96 du 25 janvier 2022 relatif aux salaires 2022 minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail.
