Arrêté d’extension d’un avenant dans les coopératives et SICA laitières agricoles

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a étendu par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 30 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 95 du 9 juin 2023 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (IDCC 7004).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.