La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 novembre 2021, publié le 10 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 52 du 5 février 2021 relatif au régime de prévoyance complémentaire modifiant le titre VIII de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
A l’article 1er de l’avenant, les mots : « présents à l’effectif au jour de la mise en place du régime de prévoyance » sont exclus de l’extension, en application du principe d’égalité.
L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
