La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 2 décembre 2024, publié le 13 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 avril 2024 à l’avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023, conclu dans le cadre de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 24.5 du titre IV, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du code du travail lesquelles encadrent de manière précise les modalités pour la prise du congé de naissance (le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit) et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (soit pendant la période de sept jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée).
