La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 novembre 2021, publié le 11 décembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire prévoyance, conclu dans le cadre de l’aide, l’accompagnement, soins et services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle de l’employeur.
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