La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 19 novembre 2025 publié le 25 novembre 2025, les dispositions de l’accord collectif du 1er juillet 2025 concernant l’instauration d’une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans le cadre de l’inaptitude professionnelle du salarié dans les branches production agricole-coopératives d’utilisation de matériels agricoles et établissements de travaux agricoles en Nouvelle-Aquitaine (IDCC 7024).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui fixe les règles de révision des accords.
