La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025 publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 3 du 19 décembre 2024 à l’accord collectif territorial interdépartemental du 16 décembre 2022 de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme de la production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous l’exclusion suivante : les deux derniers tirets de l’article 2 de l’avenant modifiant l’article 5.2.1 de l’accord sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
